Procès en appel
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Pour vous inscrire Par Emma83 le Thursday 01 January 2015
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Murielle Ajello
Présidente du MDFPIP
 
INFORMATIONS IMPORTANTES Par Emma83 le Tuesday 10 September 2013
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1 -Le site du MDFPIP subit depuis plusieurs semaines diverses attaques qui empêchent la connexion des administrateurs et des membres inscrits en générant des inscriptions "bidons" et en saturant les boites mail de l'association. Nous essayons de remédier à cette situation au mieux et au plus vite de nos moyens.

2 - L'assemblée générale aura lieu d'ici à fin septembre / début octobre. Les convocations seront transmises par mail ou par courrier (en fonction de la résolution des problèmes informatiques).

3 - Aujourd'hui, mardi 10 septembre 2013, se tient le énième comité de suivi. Je n'y participerai pas. Cette décision est tout à fait arbitraire, j'en conviens. En effet, il ne me semble pas correct de représenter les victimes de PIP auprès de personnes qui de près ou de loin ont participé à notre triste situation. En effet, dans ce comité participent les responsables de la sécurité sanitaire qui ne nous ont pas protégées des actions potentiellement frauduleuses de la société PIP ainsi que les représentants des chirurgiens (sociétés savantes, syndicat). Ces derniers ont tellement de compassion pour leurs clientes qu'ils n'ont pas pris la peine de les accompagner durant le procès qui s'est déroulé à Marseille au mois de mai.
D'autre part, je ne souhaite pas continuer à cautionner les propos faussement rassurants des institutionnels. Je présente d'ailleurs toutes mes excuses à toutes les victimes de PIP pour avoir servi de relai d'informations étatiques. Notre vocation était de communiquer des informations fiables, vérifiées et vérifiables. Malheureusement, nous nous sommes laissées manipuler par les instances dites compétentes. J'en veux pour exemple, mais il y en a bien d'autres, les différents comités de suivi où les représentants de la sécurité sanitaire nous affirmaient qu'il n'y avait pas matière à s'affoler concernant les prothèses PIP et leur produit de remplissage... Jusqu'à ce que ce soient les médias qui nous informent sur les produits utilisés pour fabriquer nos prothèses. Il s'avère que toutes les instances dites compétentes du comité de suivi (DGS, ANSM, etc) avaient connaissance de ces informations émanant des résultats des tests pratiqués sur les prothèses. Mais il n'a pas paru utile de communiquer ces informations aux représentantes des associations de victimes. En revanche, il était primordial que nous soyons leur porte-parole et que nous communiquions sur le fait que l'Etat s'occupait véritablement du problème PIP et prenait en compte les victimes. Sauf qu'à ce jour, aucun ministre de la santé n'a pris la peine de participer à ces comités et ce quelque soit le Président au pouvoir.
Je me refuse à continuer d'être utilisée pour cautionner des propos faussement rassurants. Non, tout ne va pas bien pour les victimes. Certes le nombre des explantations est grandissant. Mais il occulte depuis toujours les difficultés rencontrées par les victimes dans leur prise en charge tant médicale que matérielle. Nous avons signalé à de multiples reprises les agissements de certains chirurgiens qui profitent ouvertement de la situation tant aux sociétés savantes, qu'au syndicat des chirurgiens, qu'a l'Ordre de médecins. Aucune sanction n'est tombée. Personne ne s'est remis en question. Qu'en est-il réellement du nombre des explantations ? Comment sont réellement comptabilisées les explantations ? Car pour ce que j'en ai appris, pouvons-nous être assurés de la validité des chiffres annoncés ?
J'agis en mon âme et conscience. Je ne veux plus servir de caution, ni de faire-valoir aux institutionnels (voir la loi de 2002 qui impose la participation des usagers aux instances de santé). Je croyais que cela aurait une véritable utilité de me mobiliser dans ces comités ( juste pour information : 10 heures de transport pour 2 heures de réunion). J'ai cru que la remontée d'informations, de vos informations, issues du terrain, pourrait améliorer notre situation. Ce n'est pas le cas. Ce n'est que de la poudre aux yeux et surtout c'est un moyen de défense en cas de recours de la part des victimes (mais pourquoi est-ce que vous nous attaquez en justice alors que nous avons tout fait pour vous aider ?).
Je sais que mes prises de position peuvent choquer. Je refuse de taire les injustices que nous subissons, je refuse de participer au mensonge d'état, je refuse la manipulation dont nous avons déjà été que trop victime.
Voilà pourquoi je ne me rend pas ce jour au comité de suivi. Et pour palier aux critiques qui ne sauraient manquer, je dirai, réfléchissez bien aux enjeux réels ! Réfléchissez sur le bien fondé de vos critiques. Évaluez les résultats obtenus en se conformant à ce qui était attendu, à savoir participer sagement aux comités, transmettre et communiquer les comptes-rendus fabuleusement optimistes de ces mêmes comités, etc, ... Avec lle vécu sur le terrain des victimes, leur parcours de combattantes, leurs difficultés financières, le développement de pathologies non prises en charge, l'absence de soutien, etc, etc, etc, ... Est-ce que cela vaut véritablement la peine de se compromettre ?

Murielle Ajello
Présidente du MDFPIP
 
DIFFERENCE DE TRAITEMENT Par Emma83 le Sunday 21 April 2013
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De la différence de traitement judiciaire entre TUV RHEINLAND et les victimes directes de la fraude sur les prothèses mammaires

Comme vous le savez, le procès « PIP » s’est ouvert à Marseille le 17 avril.

Dans l’avis d’audience reçu par les victimes, il est précisé que nous sommes invitées en qualité de victimes à nous présenter devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille – 6ème chambre correctionnelle – dans la procédure concernant :

MAS Jean-Claude, prévenu d’avoir commis les infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er avril 2001 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
COUTY Claude, prévenu d’avoir commis les infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er mars 2005 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
GOSSART Loïc, prévenu d’avoir été complice des infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er septembre 2006 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
FONT Hannelore, prévenue d’avoir été complice des infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er janvier 2004 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
BRINON Thierry, prévenu d’avoir été complice des infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 17 juillet 2006 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010

Faits commis à La Seyne sur Mer (83), Six-Fours les Plages (83), en tout cas sur le territoire national et de manière indivisible sur celui des pays importateurs.

Faits prévus et réprimés par les articles L 213.1, L 231-2, L 216-1, L 216-3, L 216-8 du Code de la consommation, L 121-6, L 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.

Que dit le Code de la consommation sur les peines encourues :

Article L213-1
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Article L213-2
Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été commis :
a)Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
b)Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
c)Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.


De même, que dit le Code pénal sur les peines encourues :

Article 313-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Donc, pour la tromperie aggravée, les prévenus risquent 4 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, alors que pour l’escroquerie, les prévenus risquent 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Nous avons donc été trompées sur la qualité du produit vendu, puisqu’il s’avère qu’il y a eu reconnaissance de la part des prévenus de la non-conformité des produits utilisés dans le cadre de la fabrication des prothèses mammaires. Mais pas escroquées !

Du coup, les conséquences de la tromperie sont moindre au regard de l’escroquerie.

Définition de « tromperie » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/tromperie) :
1. Action, fait de tromper. Synon. duperie, mystification.
♦ DR. PÉNAL. Tromperie (sur la marchandise). Fraude sur la nature, la qualité ou la quantité dans la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles (d'apr. CIDA 1973).
2. P. méton. Moyen utilisé pour tromper; action ou parole trompeuse. Synon. artifice, attrape, leurre, supercherie.
B. − Vieilli. Illusion, fausse apparence, mensonge. La médecine industrie consiste en une tromperie perpétuelle et des mensonges périodiques (Cl. BERNARD, Princ. méd. exp., 1878, p. 183).

Définition de « escroquerie » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/escroquerie) :
Action d'escroquer, acte consistant à escroquer.
On prétendait qu'il possédait un plan d'escroquerie magnifique pour faire sa fortune en deux ans... Mais il n'aurait jamais le temps de le réaliser son plan, même s'il s'appliquait à frauder la Compagnie jour et nuit. CELINE, Voyage,1932, p. 167.
− P. méton. Entreprise frauduleuse conçue en vue de commettre une escroquerie.
− Spéc., DR. Délit consistant à s'approprier un bien d'autrui par des moyens frauduleux.
− Au fig. [Avec un déterminant] Obtention (de quelque chose) par tromperie.

Définition de « escroquer » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/escroquer) :
A.− Escroquer qqc. (à qqn). S'approprier (un bien) par ruse, soutirer (quelque chose à quelqu'un) par des moyens frauduleux.
− Rare. Escroquer qqc. (de qqn).
− P. exagér. Se procurer (quelque chose) de façon plus ou moins honnête.
1. − Je ne suis pas digne d'elle. J'ai escroqué son admiration, elle me croyait un futur génie. DRIEU LA ROCH., Rêv. bourg.,1939, p. 284.
B.− Escroquer qqn (de qqc.).Voler (quelqu'un) en abusant de sa confiance. Comme je vois qu'il m'a escroquée, je viens ici pour faire moi-même mon enquête (QUENEAU, Pierrot,1942, p. 202).
C.− Emploi abs. Il escroque tant qu'il peut, partout où il peut (Ac.1835-1932).

Définition de « tromper » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/tromper) :
A. − Empl. trans.
1. Qqn trompe qqn
a) Donner volontairement une idée erronée de la réalité, induire en erreur en usant de mensonges, de dissimulation, de ruse. Synon. abuser, baiser1(arg.), berner, duper, mystifier, posséder (fam.). Tromper qqn avec de belles paroles; tromper un expert; tromper qqn dans un marché; tromper l'ennemi.
♦ Empl. abs. [Méphistophélès] a (...) quelque chose de doucereux auprès des femmes, parce que, dans cette seule circonstance, il a besoin de tromper pour séduire (STAËL, Allemagne, t. 3, 1810, p. 74).
♦ Empl. pronom. réfl. Se mentir (à soi-même).
♦ Empl. pronom. réciproque. Se mentir l'un à l'autre. Ils se trompaient donc l'un l'autre, triste fatalité de leur mutuelle situation, et ils s'écrivaient comme si de rien n'était (SAND, Hist. vie, t. 2, 1855, p. 90).
− Loc. Tromper le/son monde. Faire illusion auprès des autres sur ses qualités, sa personnalité. N'est-ce pas vous (...) qui, pour mieux tromper le monde, revêtez comme votre tunique la blonde candeur de la science allemande? (QUINET, All. et Ital., 1836, p. 109).
− Tromper qqn sur qqc. Faire prendre à quelqu'un une chose pour ce qu'elle n'est pas. Tromper qqn sur la marchandise, sur la qualité d'un produit.
b) En partic. Tromper qqn (avec qqn). Être infidèle à quelqu'un; avoir une aventure (avec quelqu'un). Synon. trahir.
c) [Le suj., le compl. d'obj. dir. désignent une pers. ou un animal] Induire en erreur par des ruses, des faux-semblants (pour échapper à une poursuite, déjouer une surveillance). Synon. donner le change* à.
− P. méton. [Le compl. d'obj. dir. désigne un inanimé abstr.] Se soustraire (à l'attention de quelqu'un). Tromper les regards de qqn.
2. Qqc. trompe qqn. Présenter à l'esprit une idée trompeuse; provoquer une erreur de jugement, d'appréciation. Synon. abuser.

Pourquoi ces définitions ?
Si vous prenez le temps de les lire, nous, victimes directes, nous avons été autant trompées qu’escroquer. De même, TUV RHEINLAND a donc, selon ses propres dires, été trompé et escroqué. Alors comment se fait-il que les faits reprochés aux prévenus ne soient pas les mêmes suivant les victimes ? Cette différenciation a des conséquences directes sur les peines encourues, sur les indemnisations des préjudices subis, sur la place des victimes dans ce procès.

Encore une fois, ce procès est inique. Encore une fois, les stratégies mises en place dépassent, et de loin, les intérêts des véritables victimes de cette fraude. C’est à croire que ce procès n’a de sens que pour une seule victime, celle désignée de fait, péremptoirement, le TUV RHEINLAND. En effet, qui se verra véritablement « indemnisé » de son préjudice : TUV RHEINLAND. Déclaré ici victime, aucune procédure à son encontre dans d’autres juridictions n’aura alors de sens, de fondement. En termes d’image de marque, c’est un enjeu qui n’a pas de prix. Ah si ! 1 € de dommage et intérêt demandé dans le cadre de cette procédure. CQFD

Si j’avais encore besoin d’autres démonstrations pour vous convaincre, je vous dirai qu’il aurait fallu que la société Poly Implant Prothèse soit elle aussi parmi les prévenus (en la personne de son représentant légal bien sûr puisqu’elle est en liquidation) mais cela je l’ai déjà dit et il y a des mois et des mois de cela. Il aurait fallu aussi que les responsables statutairement, c’est-à-dire ayant fonction et qualité de décision au sein de l’entreprise depuis 2001, soient aussi parmi les prévenus et pas seulement ceux en poste à la période définie par… l’escroquerie. Il aurait fallu…

Il aurait certainement fallu que je vous expose tout cela il y a longtemps déjà au risque d’être vilipendée parce que trop pessimiste, parce que contraire aux intérêts de certains, parce que trop renseignée et donc trop lucide sur notre triste situation, parce que soucieuse aussi de ne pas éteindre l’énergie et l’espoir qui animent les victimes en quête de justice. Au regard de ce qui se passe aujourd’hui, je ne me tairai plus car le silence ne sert en aucun cas les victimes que nous sommes.

Maintenant, vous avez quelques éléments de réflexion… Ne vous laissez pas berner par les discours sirupeux de ceux qui veulent vous faire croire que l’on vous porte considération, que vous allez recevoir réparation de vos préjudices, que ce procès est fait pour vous, pour votre reconnaissance, que même s’il est imparfait, il est là pour juger les responsables de notre drame, que même s’il est imparfait, il a le mérite d’avoir lieu si rapidement (vite et bien faisant rarement bon ménage). Le but de ce procès n’est pas la justice pour les victimes directes, celles qui portent dans leur chair les traces des « manquements règlementaires » d’un fabricant de produits de santé. Non, ce procès n’est là que pour défendre des intérêts économiques qui nous dépassent, nous les véritables victimes.

Murielle AJELLO
Présidente du MDFPIP

(tous droits réservés)
 
PROCES PIP Par Emma83 le Friday 05 April 2013
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Pourquoi s’élever contre la tenue du procès PIP qui s’ouvrira le 17 avril à Marseille ?

C’est une position peut sembler choquante. Et pourtant elle trouve sa justification dans les éléments factuels qui vont être développés plus avant.

1 – L’absence de la société Poly Implant Prothèse (PIP) sur le banc des accusés

Nous avons découvert que la société PIP, personne morale, n’était pas citée lors de la réception du dossier de constitution à partie civile envoyé à chacune des plaignantes. Cette absence non justifiable a été l’objet de multiple questionnement auprès du Procureur de la République. En particulier, lors de la réunion qui s’est tenue le 05/02/2013 à Marseille et qui réunissait les principales associations de défense de victimes de PIP autour du Procureur DALLEST et du Président PION entre autre. (Voir le compte-rendu de cette réunion sur notre site :
A lire ici
Alors quelles conséquences pour les victimes ?
Si la personne morale qu’est la société Poly Implant Prothèse n’est pas appelée, cela signifie que ses assureurs ne le sont pas non plus. Donc toutes les procédures engagées auprès des dits assureurs sont nulles et non avenues.
Conséquence pour les victimes : elles ne pourront pas obtenir de dédommagements de leurs préjudices auprès des assureurs de PIP. D’autre part, puisqu’il n’y a que des personnes physiques mises en cause, comment envisager que ces personnes, si elles devaient être condamnées, pourront honorer leur obligation à dédommager les victimes. Il est de notoriété publique qu’au moins l’une d’entre elles est d’hors et déjà déclarée comme insolvable.
Conséquence pour les assureurs de PIP : une très belle économie.
Conséquence pour la Société : l’obligation de devoir palier à l’absence de solvabilité des condamnés et donc de ce fait prendre à sa charge les indemnisations par le biais des différents organismes étatiques d’indemnisation.

2 – La présence de TUV (certificateur de la société PIP) au côté des victimes

Pour rappel, TUV est l’organisme certificateur de la société PIP. C’est sur la foi de leur certification que les produits fabriqués par la société PIP ont été maintenus sur le marché durant des années. C’est grâce à leur aval que nous avons été implantées par des produits frauduleux et potentiellement dangereux.
Certes TUV argue du fait qu’ils ont suivi scrupuleusement la législation en vigueur et que de ce fait rien ne peut leur être reproché. Cependant, il existe une éthique qui oblige à se montrer plus que vigilant lorsqu’il s’agit de certifier des dispositifs médicaux implantables. Du moins, c’est ce que l’on pourrait croire. La réalité est tout autre.
Leur absence sur le banc des mis en cause vient les conforter dans leur système de défense. Cela n’est pas acceptable. Nous nous conformons aux préconisations diverses et variées qui incitent à acheter des produits normés, certifiés, labellisés et autres. Mais en fait, il ne s’agit pour les sociétés qui souhaitent bénéficier de ces certifications que de signer un chèque et ainsi ils obtiennent l’autorisation d’apposer des logos sensés nous garantir la sécurité.
Puisque TUV se dit victime de la fraude de la société PIP, il aurait fallu que leur procédure soit disjointe de la nôtre.
Conséquence pour les victimes : là encore, aucun recours ne pourra se faire à l’encontre de TUV et donc aucune possibilité de mettre à jour leur responsabilité.
Conséquence pour TUV : encore une fois, une belle économie.

3 – L’absence de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) ex AFSSAPS

Là aussi, comment se fait-il que l’ANSM ne soit pas mise en cause dans le procès PIP ? Cet organisme est le garant de notre sécurité sanitaire. L’affaire PIP a mis à jour les failles et les défaillances du système de sécurité sanitaire. Il existe donc une part de responsabilité de l’ANSM dans cette affaire. Cette responsabilité n’est donc pas mise en cause. Tout tente à démontrer que des signaux d’alerte se sont déclenché tout au long de la vie de la société PIP. Pourtant il aura fallu attendre le 30 mars 2010 pour qu’enfin il y ait une réaction. Le rapport que l’AFSSAPS à l’époque a présenté au Ministre de la Santé montre qu’il y a eu des alertes, que des produits ont été retirés du marché sur ordre de cet organisme, que des incidents ont été déclarés, que des procédures ont été engagées à l’étranger à l’encontre de la société PIP en raison de produits défectueux, que l’homologue américain de cet organisme n’a pas autorisé la mise sur le marché des produits PIP, etc, etc, etc, … Et rien ! Jusqu’au 30 mars 2010.
La seule remise en cause de cet organisme est son changement d’appellation. Le système quant à lui n’a pas changé. La preuve en est, toutes les affaires concernant des médicaments qui se font jour régulièrement.
Conséquence pour les victimes : l’Etat ne fait pas face à ses responsabilités.
Conséquence pour la Société : comme le système perdure, en dépit de ses failles et de ses défaillances, tous les citoyens restent exposés au risque d’insécurité sanitaire.

4 – L’absence des chirurgiens

Là encore, il semble que les chirurgiens ont eu, eux aussi, une part de responsabilité dans la pérennité du système PIP. Les donneurs d’alerte, ou du moins ceux qui se targuent aujourd’hui d’avoir été des donneurs d’alerte, ont effectivement donné l’alerte mais à demi mots, à bas bruit. Si cela n’avait pas été le cas, il n’y aurait pas eu autant de victimes. Leur part de responsabilité est aussi contractuelle. Ils nous ont vendu ces prothèses. Ils ont engagé leur responsabilité dans le choix qu’ils ont fait de poser des prothèses PIP. Ils ont engagé leur responsabilité en préférant déclarer les incidents directement à la société PIP plutôt qu’en le faisant à l’ANSM alors que c’est une obligation légale. Tout à concouru à ce que nous soyons aussi nombreuses à avoir été implantées avec des prothèses PIP.
Conséquence pour les victimes : impossibilité de faire valoir nos droits face à eux.
Conséquence pour les chirurgiens : leur responsabilité n’est pas engagée et leurs assureurs non plus.

5 – L’absence d’information concernant la situation financière de Monsieur Jean-Claude MAS

Jean-Claude MAS est le fondateur de la société Poly Implant Prothèse. Il n’a jamais caché qu’il était à l’origine de la création de son propre gel de remplissage des prothèses. C’est pourquoi il fait partie des 5 mis en cause dans le procès. Ce qui a été choquant, c’est qu’il puisse faire valoir son insolvabilité. De ce fait, les victimes n’ont rien à attendre de sa part même si le verdict le condamne à indemniser les victimes. Comment se fait-il que nous n’ayons pas accès à l’enquête financière qui a été diligentée ? Pourquoi n’a-t-on pas attendu les résultats de cette enquête avant de planifier le procès pour fraude ? Aujourd’hui, en l’état, nous ne pouvons que prendre acte de son insolvabilité.
Conséquence pour les victimes : Aucune indemnisation ne pourra être obtenue auprès de cette personne si elle est reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés même si elle est condamnée à verser des dommages aux victimes.

6 – La requête en suspicion légitime

Dès lors que l’on met en doute la partialité d’une Cours de Justice, on prend le risque de voir tous les jugements rendus déclarés non conformes et donc annulés. Nous sommes dans un pays de droit. Il n’y a pas de place pour l’arbitraire. Que l’on soit victime ou coupable, la loi se doit d’être respectée. Même si parfois, on peut trouver injuste qu’un coupable puisse se défendre de l’indéfendable. Il n’empêche que c’est un droit constitutionnel que d’être jugé de façon équitable, impartiale. Quelle valeur aura notre procès, si les règles de droit étaient bafouées ? Quelle valeur accordée à un verdict emprunt de soupçon d’iniquité ? Aucune. Et s’il s’avérait que la procédure n’a pas suivie les règles de droit, le jugement sera mis en cause et il ne restera plus qu’à tout recommencer avec ce que cela implique de frais, de stress, d’angoisse.
Voici les motifs qui justifient le pourvoi devant la Cour de Cassation :
-Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausse)
-Défaut de base légale (absence de texte permettant de motiver la décision)
-Violation des formes légales (actes de procédure ou jugements)
-Contradiction d’un jugement avec un jugement antérieur (« contrariété de jugements » )
-Défaut de motivation
-Non-conformité avec les usages et les coutumes (si aucun texte n’y fait obstacle)
Conséquence pour les victimes : recommencer toute la procédure depuis le début. Ce qui implique des dépenses financières et matérielles supplémentaires.
Conséquence pour la Société : une nouvelle dépense pour couvrir les frais d’un nouveau procès.

7 – Un procès dispendieux

Alors que depuis près de 3 ans, nous entendons de la part des Pouvoirs Publics qu’il n’y a pas de moyens financiers à mettre à la disposition des victimes pour la prise en charge de leurs opérations, voilà que va être dépensé près d’un million d’euros pour organiser le procès PIP. Alors qu’il y a des victimes qui ne peuvent pas entrer dans la procédure parce qu’elles n’ont pas les moyens financiers d’avoir un défenseur, voilà que l’on va dépenser près d’un million d’euros pour le procès PIP. Alors qu’il n’y a aucune certitude de voir se présenter les 5000 plaignantes durant les 4 semaines que va durer le procès, voilà que l’on va dépenser près d’un million d’euros pour le procès PIP. Alors qu’il n’y a pas de fond d’indemnisation mis en place pour les victimes de PIP faute de moyens financiers, voilà que l’on va dépenser près d’un million d’euros pour le procès PIP.
Cela ne choque personne ? Et bien si, c’est choquant surtout lorsque cette organisation grandiloquente ne sert que de faire valoir. Surtout quand cette organisation onéreuse ne sert qu’à pouvoir exposer le « procès du siècle » comme un spectacle et non pas comme un organe de justice.
Conséquence pour les victimes : déjà que l’image des victimes de PIP auprès de la population est dégradée, dégradante et ignominieuse, nous allons être la cible de toutes les vitupérations des citoyens bien pensants qui ne verront dans ce procès que la dépense somptuaire.
Conséquence pour la Société : une dépense disproportionnée qui devra être renouvelée si le jugement est cassé.


Il existe bien d’autres zones d’ombre qu’il est difficile d’évoquer ici. Cependant, ce n’est pas tant le report du procès qui est en jeu que la probité de celui-ci. Toutes les démarches entreprises par nous pour éclairer ces zones d’ombre n’ont pas abouti. Il faut faire ce procès coûte que coûte. Même si, à la fin, les victimes en sortent perdantes. Même si, à la fin, justice ne nous sera pas rendue. Les enjeux ne sont pas moraux, ils ne sont que bassement matériels. Et encore une fois, les victimes de PIP se retrouvent confrontées à la politique de l’argent. Tous ceux qui aujourd’hui s’élèvent contre l’idée même d’un report de ce procès ne voient que leur propre intérêt, tout en se targuant de défendre l’intérêt des victimes. L’intérêt unique des victimes c’est que justice leur soit rendue sans tâche, sans faille, sans partialité, sans que le jugement ne soit sujet à caution.

Finalement, ce qui est peut-être recherché, c’est qu’à force de « promener » les victimes de procédure en procédure, les victimes finissent par se lasser, par lâcher prise. Ainsi, s’il ne reste plus qu’une poignée d’irréductibles, ce sera profitable à tous les responsables de cette désastreuse situation. Cela se profile déjà puisqu’au final sur les 30 à 50 000 victimes françaises « seulement » 5 000 se sont constituées partie civile.

Alors oui, que le procès est bien lieu du 17 avril au 17 mai, s’il peut garantir à chacune d’entre nous une équité, une probité de tous. Et c’est seulement, et seulement, dans ces conditions, que le jugement rendu sera juste et valable aux yeux de tous. Pour les victimes, elles seront enfin reconnues victimes d’une fraude. Pour les présumés coupables, ils seront jugés pour leurs actes et condamnés pour cela. Pour les agents concomitants, ils seront mis en face de leurs responsabilités. Pour tout un chacun, que l’on doit respecter la loi et les obligations légales et que si tel n’est pas le cas, tout acte répréhensible ne reste pas impuni. Ainsi, notre sécurité à tous sera assurée.

Murielle AJELLO
Présidente du MDFPIP


Probité : Droiture qui porte à respecter, à observer les droits et les devoirs de la justice. Rigueur à serrer la vérité, la justesse au plus près. Synonyme : honnêteté, loyauté, rectitude

Equité : principe impliquant l’appréciation juste, le respect absolu de ce qui est dû à chacun.

Société : ici définissant la communauté, l’ensemble des citoyens, des contribuables que nous sommes.
 
CONSTITUTION A PARTIE CIVILE Par Emma83 le Saturday 30 March 2013
Commentaires (0)

Bonjour,

Le procès approchant, il m'a semblé nécessaire de faire le point sur la constitution à partie civile.

Vous trouverez toutes les informations utiles et nécessaires pour compléter votre dossier ou pour le constituer ICI

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bon courage et prenez soin de vous

Murielle AJELLO
Présidente du MDFPIP
 
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