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DIFFERENCE DE TRAITEMENT Par Emma83 le dimanche 21 avril 2013
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De la différence de traitement judiciaire entre TUV RHEINLAND et les victimes directes de la fraude sur les prothèses mammaires

Comme vous le savez, le procès « PIP » s’est ouvert à Marseille le 17 avril.

Dans l’avis d’audience reçu par les victimes, il est précisé que nous sommes invitées en qualité de victimes à nous présenter devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille – 6ème chambre correctionnelle – dans la procédure concernant :

MAS Jean-Claude, prévenu d’avoir commis les infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er avril 2001 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
COUTY Claude, prévenu d’avoir commis les infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er mars 2005 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
GOSSART Loïc, prévenu d’avoir été complice des infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er septembre 2006 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
FONT Hannelore, prévenue d’avoir été complice des infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 1er janvier 2004 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010
BRINON Thierry, prévenu d’avoir été complice des infractions suivantes :
-Tromperie aggravée entre le 17 juillet 2006 et le 29 mars 2010
-Escroquerie au préjudice de l’organisme TUV RHEINLAND entre le 23 mars 2007 et le 23 mars 2010

Faits commis à La Seyne sur Mer (83), Six-Fours les Plages (83), en tout cas sur le territoire national et de manière indivisible sur celui des pays importateurs.

Faits prévus et réprimés par les articles L 213.1, L 231-2, L 216-1, L 216-3, L 216-8 du Code de la consommation, L 121-6, L 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du Code pénal.

Que dit le Code de la consommation sur les peines encourues :

Article L213-1
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen en procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Article L213-2
Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées au double :
1° Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° Si le délit ou la tentative de délit prévus à l'article L. 213-1 ont été commis :
a)Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
b)Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
c)Soit enfin à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.


De même, que dit le Code pénal sur les peines encourues :

Article 313-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Donc, pour la tromperie aggravée, les prévenus risquent 4 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, alors que pour l’escroquerie, les prévenus risquent 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Nous avons donc été trompées sur la qualité du produit vendu, puisqu’il s’avère qu’il y a eu reconnaissance de la part des prévenus de la non-conformité des produits utilisés dans le cadre de la fabrication des prothèses mammaires. Mais pas escroquées !

Du coup, les conséquences de la tromperie sont moindre au regard de l’escroquerie.

Définition de « tromperie » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/tromperie) :
1. Action, fait de tromper. Synon. duperie, mystification.
♦ DR. PÉNAL. Tromperie (sur la marchandise). Fraude sur la nature, la qualité ou la quantité dans la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles (d'apr. CIDA 1973).
2. P. méton. Moyen utilisé pour tromper; action ou parole trompeuse. Synon. artifice, attrape, leurre, supercherie.
B. − Vieilli. Illusion, fausse apparence, mensonge. La médecine industrie consiste en une tromperie perpétuelle et des mensonges périodiques (Cl. BERNARD, Princ. méd. exp., 1878, p. 183).

Définition de « escroquerie » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/escroquerie) :
Action d'escroquer, acte consistant à escroquer.
On prétendait qu'il possédait un plan d'escroquerie magnifique pour faire sa fortune en deux ans... Mais il n'aurait jamais le temps de le réaliser son plan, même s'il s'appliquait à frauder la Compagnie jour et nuit. CELINE, Voyage,1932, p. 167.
− P. méton. Entreprise frauduleuse conçue en vue de commettre une escroquerie.
− Spéc., DR. Délit consistant à s'approprier un bien d'autrui par des moyens frauduleux.
− Au fig. [Avec un déterminant] Obtention (de quelque chose) par tromperie.

Définition de « escroquer » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/escroquer) :
A.− Escroquer qqc. (à qqn). S'approprier (un bien) par ruse, soutirer (quelque chose à quelqu'un) par des moyens frauduleux.
− Rare. Escroquer qqc. (de qqn).
− P. exagér. Se procurer (quelque chose) de façon plus ou moins honnête.
1. − Je ne suis pas digne d'elle. J'ai escroqué son admiration, elle me croyait un futur génie. DRIEU LA ROCH., Rêv. bourg.,1939, p. 284.
B.− Escroquer qqn (de qqc.).Voler (quelqu'un) en abusant de sa confiance. Comme je vois qu'il m'a escroquée, je viens ici pour faire moi-même mon enquête (QUENEAU, Pierrot,1942, p. 202).
C.− Emploi abs. Il escroque tant qu'il peut, partout où il peut (Ac.1835-1932).

Définition de « tromper » (extrait de : http://www.cnrtl.fr/definition/tromper) :
A. − Empl. trans.
1. Qqn trompe qqn
a) Donner volontairement une idée erronée de la réalité, induire en erreur en usant de mensonges, de dissimulation, de ruse. Synon. abuser, baiser1(arg.), berner, duper, mystifier, posséder (fam.). Tromper qqn avec de belles paroles; tromper un expert; tromper qqn dans un marché; tromper l'ennemi.
♦ Empl. abs. [Méphistophélès] a (...) quelque chose de doucereux auprès des femmes, parce que, dans cette seule circonstance, il a besoin de tromper pour séduire (STAËL, Allemagne, t. 3, 1810, p. 74).
♦ Empl. pronom. réfl. Se mentir (à soi-même).
♦ Empl. pronom. réciproque. Se mentir l'un à l'autre. Ils se trompaient donc l'un l'autre, triste fatalité de leur mutuelle situation, et ils s'écrivaient comme si de rien n'était (SAND, Hist. vie, t. 2, 1855, p. 90).
− Loc. Tromper le/son monde. Faire illusion auprès des autres sur ses qualités, sa personnalité. N'est-ce pas vous (...) qui, pour mieux tromper le monde, revêtez comme votre tunique la blonde candeur de la science allemande? (QUINET, All. et Ital., 1836, p. 109).
− Tromper qqn sur qqc. Faire prendre à quelqu'un une chose pour ce qu'elle n'est pas. Tromper qqn sur la marchandise, sur la qualité d'un produit.
b) En partic. Tromper qqn (avec qqn). Être infidèle à quelqu'un; avoir une aventure (avec quelqu'un). Synon. trahir.
c) [Le suj., le compl. d'obj. dir. désignent une pers. ou un animal] Induire en erreur par des ruses, des faux-semblants (pour échapper à une poursuite, déjouer une surveillance). Synon. donner le change* à.
− P. méton. [Le compl. d'obj. dir. désigne un inanimé abstr.] Se soustraire (à l'attention de quelqu'un). Tromper les regards de qqn.
2. Qqc. trompe qqn. Présenter à l'esprit une idée trompeuse; provoquer une erreur de jugement, d'appréciation. Synon. abuser.

Pourquoi ces définitions ?
Si vous prenez le temps de les lire, nous, victimes directes, nous avons été autant trompées qu’escroquer. De même, TUV RHEINLAND a donc, selon ses propres dires, été trompé et escroqué. Alors comment se fait-il que les faits reprochés aux prévenus ne soient pas les mêmes suivant les victimes ? Cette différenciation a des conséquences directes sur les peines encourues, sur les indemnisations des préjudices subis, sur la place des victimes dans ce procès.

Encore une fois, ce procès est inique. Encore une fois, les stratégies mises en place dépassent, et de loin, les intérêts des véritables victimes de cette fraude. C’est à croire que ce procès n’a de sens que pour une seule victime, celle désignée de fait, péremptoirement, le TUV RHEINLAND. En effet, qui se verra véritablement « indemnisé » de son préjudice : TUV RHEINLAND. Déclaré ici victime, aucune procédure à son encontre dans d’autres juridictions n’aura alors de sens, de fondement. En termes d’image de marque, c’est un enjeu qui n’a pas de prix. Ah si ! 1 € de dommage et intérêt demandé dans le cadre de cette procédure. CQFD

Si j’avais encore besoin d’autres démonstrations pour vous convaincre, je vous dirai qu’il aurait fallu que la société Poly Implant Prothèse soit elle aussi parmi les prévenus (en la personne de son représentant légal bien sûr puisqu’elle est en liquidation) mais cela je l’ai déjà dit et il y a des mois et des mois de cela. Il aurait fallu aussi que les responsables statutairement, c’est-à-dire ayant fonction et qualité de décision au sein de l’entreprise depuis 2001, soient aussi parmi les prévenus et pas seulement ceux en poste à la période définie par… l’escroquerie. Il aurait fallu…

Il aurait certainement fallu que je vous expose tout cela il y a longtemps déjà au risque d’être vilipendée parce que trop pessimiste, parce que contraire aux intérêts de certains, parce que trop renseignée et donc trop lucide sur notre triste situation, parce que soucieuse aussi de ne pas éteindre l’énergie et l’espoir qui animent les victimes en quête de justice. Au regard de ce qui se passe aujourd’hui, je ne me tairai plus car le silence ne sert en aucun cas les victimes que nous sommes.

Maintenant, vous avez quelques éléments de réflexion… Ne vous laissez pas berner par les discours sirupeux de ceux qui veulent vous faire croire que l’on vous porte considération, que vous allez recevoir réparation de vos préjudices, que ce procès est fait pour vous, pour votre reconnaissance, que même s’il est imparfait, il est là pour juger les responsables de notre drame, que même s’il est imparfait, il a le mérite d’avoir lieu si rapidement (vite et bien faisant rarement bon ménage). Le but de ce procès n’est pas la justice pour les victimes directes, celles qui portent dans leur chair les traces des « manquements règlementaires » d’un fabricant de produits de santé. Non, ce procès n’est là que pour défendre des intérêts économiques qui nous dépassent, nous les véritables victimes.

Murielle AJELLO
Présidente du MDFPIP

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