Procès en appel
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France.gif Emma83
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Posté le 21/04/2013 19:55  
DEUXIEME JOUR

Jeudi 18 avril 2013

Beaucoup moins de monde. Vraiment beaucoup moins. Les victimes ne sont pas au rendez-vous. C’était prévisible…

Dans un premier temps, le Tribunal refuse la transmission des QPC à la Cour de cassation. En d’autres termes, ces requêtes, n’ayant pas trouvé de réponse, seront peut-être finalement présentées à la toute fin du procès.

Une nouvelle traductrice prête serment.

Maître HADDAD, le défenseur de M. MAS, soulève un problème d’absence de date dans la citation de son client. Il veut donc que l’on fasse l’analyse de ce document. En soi, cette omission n’a rien de préjudiciable. Cependant, cela ne fait que démontrer que la rapidité ne fait toujours bon ménage avec la qualité. Il est remarquable que dans un procès de cette importance (« hors norme » est l’expression consacrée), un tel oubli a pu se produire.

Il commence à argumenter sur la toxicité du gel utilisé par son client. Cela devient intéressant car il s’appuie sur les rapports de l’ANSM. Nous avons pu tous remarquer le sérieux et la vigilance de cet organisme de contrôle.

D’ailleurs, à propos de la toxicité du gel, dans un premier temps, elle a été effectivement évoquée dans les tests pratiqués. L’ANSM, AFSSAPS à l’époque, avait repris le terme puis s’était rabattu sur l’adjectif « irritant », beaucoup plus sécurisant.

Maître HADDAD souhaiterait que désormais il ne soit plus question de « victime » mais de « partie civile », arguant du fait que rien ne justifie cette appellation de victime.

Avant de reprendre l’ensemble de ses arguments, il signale que M. MAS n’a jamais été entendu dans la partie de l’affaire qui concerne l’escroquerie à l’encontre de TUV RHEINLAND. C’était intéressant de l’apprendre…

La Présidente n’a interrompu Maître HADDAD en aucune façon durant tout son temps de parole.

Vient alors le tour de Maître HOUDOT, défenseur de Mme FONT. Et là, nous avons assisté à un festival… Tout d’abord, il a été maltraité la veille et ce en raison des propos tenus par ses confrères mais aussi par les réactions des victimes, pardon, des parties civiles.

Avec une certaine ironie, voire un certain mépris, il relate que certains des dossiers des parties civiles n’ont rien à faire dans ce procès. Il se montre quelque peu vindicatif envers les parties civiles dont les dossiers n’ont pas l’heur de lui plaire.

Puis, il se met à invectiver ses confrères, défenseurs des parties civiles allant même jusqu’à traiter Maître COURTOIS de « malhonnête ». Remous dans la salle. Et Madame la Présidente qui ne dit rien et laisse parler. En tout état de cause, et même si les arguments avancés par cet avocat étaient avérés (ce qui pour le moment n’est pas le cas), ce n’était ni le lieu, ni le moment d’en faire étalage. Accuser son confrère d’avoir mal agi avec un témoin dans le cadre de l’Instruction n’avait aucun sens à ce moment-là. Il existe des procédures pour cela. Pas ce procès.

Les trois défenseurs des prévenus, qui se sont présentés à la barre à sa suite, ont repris le même couplet et ont eux aussi utilisé le terme de « malhonnête » à l’intention de Maître COURTOIS. Et toujours aucune réaction de la part du Tribunal qui a laissé faire.

Maître GAUDON aussi a été évoqué en des termes peu flatteurs. Et toujours aucune interruption…

Et c’est à ce moment-là que la sécurité est venue m’interdire de communiquer avec l’extérieur !!! Quand j’ai demandé de qui émanait cette demande, il m’a été répondu par un signe de tête – en me montrant les personnes installées derrière moi, à savoir des parties civiles… Dès lors, je me suis vue contrainte de sortir de la salle d’audience pour communiquer.

Les avocats de la défense ont fait mention d’incident de procédure liée à l’Instruction et qu’ils tirent les conséquences de la lettre de Mme LE GOFF (la Juge d’Instruction dans le volet « blessures » de l’affaire) concernant Maître COURTOIS. Peut-être qu’à bout d’argument, ils en sont venus à cela. Mais ce n’est pas en leur honneur. A cause perdue…

Après la pause, les auditions ont repris avec l’avocat d’ALLIANZ dont on se demande bien ce qu’il venait faire là. En effet, la société POLY IMPLANT PROTHESE, personne morale, n’étant pas parmi les prévenus, l’assureur de cette société n’a rien à faire dans cette affaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée et il n’aura donc pas à indemniser les victimes, pardon les parties civiles.

En revanche, il a pris le parti de s’ulcérer de la présence de l’ASNM et de TUV RHEINLAND parmi les parties civiles. Pour les ces organismes ont failli… Et il s’est fait interrompre dans sa diatribe par la Présidente du Tribunal.

De même, Maître GAUDON a demandé la disjonction de la procédure pour escroquerie à l’encontre de TUV RHEINLAND. Pour information, il faut savoir que TUV RHEINLAND est représenté dans ce procès par près d’une dizaine d’avocats et assistants. Pour un client unique, cela en fait du monde, non ? Avec de tels moyens, comment se fait-il que TUV RHEINLAND ait été joint à notre procès pour tromperie ? Les moyens ne leur manquent pas pour demander un procès rien que pour TUV RHEINLAND. Alors que les victimes de PIP doivent faire face à de nombreuses difficultés pour se défendre, cet organisme notifié est défendu par tout un staff fort organisé. Mais tout va bien dans le meilleur des mondes !

Vient ensuite Maître RAVAZ. Elle dépose ses conclusions sur la recevabilité de TUV RHEINLAND. Elle fait référence à une expertise médicale qui fait valoir, en faveur des chirurgiens, à un aléa thérapeutique dans les complications en lien avec les prothèses PIP. Cette expertise médicale n’est qu’un préliminaire à ce que nous allons être amenées à entendre dans les mois et les années à venir. Si malheureusement, certaines se sont retrouvées avec des siliconomes, ce ne sera qu’un aléa thérapeutique. Si certaines développent des pathologies connexes, ce ne sera qu’un aléa thérapeutique.

Pendant ce temps-là, le Tribunal est assez peu concentré et assez nerveux. Chose que nous n’avions pas eu l’occasion de voir jusque-là. Les échanges entre la Présidente du Tribunal et cette avocate ont été quelque peu vifs.

Puis il y a eu des applaudissements silencieux de la part des parties civiles. Puis il y a eu une ruée de la sécurité vers les parties civiles, prête à faire évacuer ses femmes ravies d’entendre quelqu’un dire tout ce qu’elles pensent (et pas forcément tout bas).

C’est au tour du Parquet de prendre la parole. Nous apprenons que c’est le Parquet qui dirige la police judiciaire. Il développe son propos autour du fond et non de la forme comme n’a cessé de l’exiger le Tribunal pour les avocats des parties civiles.

De justification en justification, le Procureur déroule son plaidoyer. Les victimes qui ne se sont pas encore constituées partie civiles pourront le faire jusqu’au jour de son réquisitoire (prévu le 14 ou le 17 mai).

Pour information, TUV RHEINLAND a demandé 1€ de dommage et intérêt. Cela ne fait pas cher payé l’escroquerie dont il se dit victime. Finalement, cet organisme notifié sera bien le seul qui sera indemnisé dans ce procès. Même M. MAS pourra trouver cette somme… et les autres aussi d’ailleurs…

Deux autres avocats de parties civiles prennent la parole. Maître PETITO revient sur l’emploi du terme de « victime » et signifie à l’assistance que ce n’est pas un gros mot. Il faudra donc dire désormais « victime présumée » pour ne pas froisser certains esprits chagrins.

La défense de l’ANSM se présente à la barre… mais pas à celle des parties civiles… à celle des prévenus ! Acte manqué ? Il est vrai que l’ANSM est mise ne cause dans l’affaire du MEDIATOR (mais aussi dans d’autres affaires, ce me semble), c’est donc peut-être par habitude.

Murielle AJELLO
Présidente du MDFPIP

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